Diagnostics   Objet   Vente   Location   Date d'application   Immeubles concernés   Validité   Conséquences / Sanctions  
AMIANTE   Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante  A la signature du compromis   Contrôle dans le cadre du logement décent   01/09/2002   Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997   Contrôle de l'état de conservation si présence   Pas d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur.
Sa responsabilité civile et/ou pénale peut également être retenue pour la mise en danger de la vie d'autrui.  
PLOMB   Lutte contre le saturnisme et les situations d'insalubrité  A la signature du compromis   12/08/2008 pour toute mise en location.
Contrôle dans le cadre du logement décent.   		25/04/2006   Immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949  - Reste valable si résultat négatif.
- 1 an pour la vente.
- 6 ans pour la location   		Pas d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur.
Sa responsabilité civile et/ou pénale peut également être retenue pour la mise en danger de la vie d'autrui.  
TERMITES   Etat mentionnant la présence ou l'absence de termites  A la signature du compromis     Suivant arrêtés Préfectoraux ou Municipaux   Immeuble situé dans la zone à risque suivant arrêté   6 mois   Pas d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur.  
D.P.E.   Calcul de la quantité standard d'énergie consommée, classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre.
Recommandation pour diminuer la consommation énergétique.   		A la signature du compromis   01/07/2007  01/11/2006   Tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert utilisant de l'énergie pour réguler la température intérieure, sauf bâtiment indépendant < 50m2 monument historique et lieu de culte.   10 ans   Valeur informative.
Pas de sanction prévue. 
LOI CARREZ
( Parties privatives)   		Mesurage de la superficie privative du lot (Copropriétés horizontales et verticales)       25/03/2009   Tous les biens à usages d'habitation proposés à la location   Reste valable en l'absence de modification du bien   Pas de sanction prévue  
LOI BOUTIN
( Parties privatives )   		Mesurage de la superficie habitable    A la signature du bail   25/03/2009   Tous les biens à usage d'habitation proposés à la location.  Reste valable en l'absence de modification du bien   Pas de sanction prévue 
E.R.N.T.
Etat des Risques Naturels et Technologiques   		Information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques   Reste valable en l'absence de modification du bien   A la signature du bail   01/06/2006   Bien bâti ou non bâti situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels et technologiques (prescrits ou approuvés)   6 mois   Résolution du contrat (location) ou diminution du prix (vente)  
GAZ   Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes   A la signature du compromis   Contrôle dans le cadre du logement décent   01/11/2007   Logement comportant une installation gaz réalisée depuis plus de 15 ans  3 ans   Pas d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur.
Sa responsabilité civile et/ou pénale peut également être retenue pour la mise en danger de la vie d'autrui.  
ELECTRICITE   Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteine à la sécurité des personnes   A la signature du compromis   Contrôle dans le cadre du logement décent   01/01/2009   Logement comportant une installation électricité réalisée depuis plus de 15 ans  3 ans   Pas d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur.
Sa responsabilité civile et/ou pénale peut également être retenue pour la mise en danger de la vie d'autrui.